Blog de AlterTax, société d’avocat
Bienvenue sur notre blog dédié à la fiscalité, une ressource inestimable pour tous ceux qui cherchent à naviguer dans le monde complexe et en constante évolution des impôts.
Que vous soyez un professionnel aguerri dans le domaine de la finance, un entrepreneur gérant les réalités fiscales de votre entreprise, ou simplement un particulier souhaitant optimiser votre situation fiscale, notre blog offre des insights précieux, des conseils pratiques et des analyses approfondies.
Lutte contre la fraude fiscale, quelles suites données aux recommandations de la mission d’information du Sénat ?
En 2022, la mise en recouvrement après contrôle fiscal a atteint 14,6 milliards d’euros, soit 8,2 % et 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2021, selon le communiqué de presse du 23 février 2022 du ministère de l’Économie et des Finances.
L’occasion de faire le point sur les suites données aux recommandations émises par la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans son rapport du 25 octobre 2022.
Bénéficiaires effectifs : la fin de la transparence financière ?
Alors que l’accès au registre des bénéficiaires effectifs avait récemment été élargi au grand public au nom de la transparence financière, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt en grande chambre du 22 novembre 2022, considéré que cette ouverture au public constituait une ingérence grave au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des bénéficiaires et n’était ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi.
Imposition des multinationales, l’Europe fixe un taux minimum
Le 14 décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition pour les multinationales au sein de l’Union européenne. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre 2022, cette directive s’inscrit dans le droit-fil de la réforme sur la fiscalité internationale souhaitée par l’OCDE.
Régime fiscal des cryptomonnaies en 2023 : quels changements ?
Imposition des plus-values, qualification des investisseurs, l’article 79 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venu modifier le régime fiscal des cryptomonnaies. Depuis le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de cette réforme, la fiscalité des cryptomonnaies a ainsi bien évolué. Explications.
Maitrisez le coût fiscal de la transmission à titre gratuit d’une entreprise grâce au « pacte Dutreil »
Transmettre son entreprise à son (ses) successeur(s) figure parmi les souhaits de nombreux entrepreneurs. Le coût d’une telle transmission, en dehors du dispositif Dutreil, est très onéreux compte tenu des coûts potentiellement élevés des droits donations et successions.
Contrôle sur demande : une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?
Les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent demander à l’administration d’effectuer un contrôle fiscal.
Mécénat d’entreprise : explorer les bénéfices insoupçonnés des dons
Dans cet article, nous plongeons au cœur du contrôle fiscal des entreprises. Nous abordons les raisons pour lesquelles certaines entreprises sont spécifiquement ciblées, les critères de sélection des autorités fiscales, et les signaux d’alerte qui peuvent déclencher un contrôle.
La fiscalité des AGA : ce qu’il faut retenir
Afin de motiver les salariés et les cadres des entreprises en leur proposant de partager la création de valeur en alignant leurs intérêts sur ceux des actionnaires et investisseurs financiers, trois régimes spécifiques disposant d’un cadre juridique et fiscal sécurisé sont disponibles en France (AGA, stocks options, BSPCE).
Le report déficitaire : en avant ou en arrière ?
Dans un contexte ou le nombre de défaillances des entreprises à fortement augmenté au 3e trimestre 2022, l’étude Altares fait part d’une augmentation de 69% des défaillances depuis l’été 2021, avec près de 8 950 procédures collectives ouvertes au cours des derniers mois. C’est dans ce climat qu’il est probable qu’au cours d’un exercice, une entreprise subisse des pertes.
Comment se déroule le contrôle fiscal pour les entreprises ?
Il existe depuis 2014 deux modes de contrôle fiscal des entreprises, le simple examen de comptabilité qui est mis en place par l’Administration lorsqu’elle considère que les enjeux et la typologie d’une entreprise, dont la comptabilité est tenue de manière informatisée, ne nécessitent pas de procéder à des investigations sur place. La vérification sur place de comptabilité est réservée aux situations à plus forts enjeux de contrôle.
Les BSPCE, un outil permettant d’attirer, recruter et fidéliser les talents dans les jeunes sociétés
Les BSPCE (bons de souscription d’actions de parts de créateurs d’entreprises) ont été mis en place comme un outil des managements packages permettant d’intéresser les cadres et dirigeants de jeunes entreprises à la création de valeur dans un régime fiscal et social attractif. Dans de nombreuses situations ils sont venus se substituer aux stock-options comme outil d’intéressement.
Qu’est-ce que la contribution sur les revenus locatifs ?
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de 2,5 % sur les loyers de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.
Qu’est-ce qu’une créance fiscale et comment l’utiliser ?
Une créance fiscale est une créance détenue par une entreprise envers le trésor public, qui résulte très souvent d’un trop perçu de l’administration fiscale. Par exemple, lorsque vous avez reporté vos déficits sur l’exercice précédent (carry back), l’administration fiscale vous délivre une créance fiscale, c’est-à-dire un crédit d’impôt.
Immobilier et fiscalité : décryptage des opportunités de défiscalisation
L’immobilier, un secteur en constante évolution, offre des opportunités intéressantes en matière de fiscalité. Dans cet éclairage, nous explorons les différentes possibilités de défiscalisation liées aux immeubles de rapport. Découvrez les mécanismes, les avantages et les conditions pour bénéficier de ces dispositifs fiscaux.
Registre des bénéficiaires effectifs : un accès élargi au titre de la transparence
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la France a mis en place un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, dont l’accès a été étendu et les sanctions renforcées pour améliorer son efficacité.
Mais, cette politique de transparence financière ne peut se développer sans poser certaines limites.
Ressources
Droits Français
Les prix de transfert (art 57 CGI)
Documentation des prix de transfert
Site des finances publiques
Formulaire de déclaration des prix de transfert
Formulaire CBCR
Guide Prix de transfert pour les PME
Ressources techniques
Transfer Pricing In France
Principes de l’OCDE sur Les prix de transfert
Fiscalité internationale
Overview of the French tax system
Les conventions fiscales internationales de la France
Droit international
BEPS Project
Rapport sur l’action Prix de transfert (13)
Définitions fiscalités
La fiscalité concerne les méthodes utilisées par les gouvernements pour collecter des revenus, principalement via les impôts. Cette section clarifie ces concepts, expliquant les différents types d’impôts et leur impact sur individus et entreprises.
Taux Effectif D’Imposition
Taux Effectif d'Imposition Lorsqu'il est question de comprendre l'impact réel de l'imposition sur les revenus ou les bénéfices des personnes physiques et des sociétés, le taux effectif d'imposition...
Source De Revenu Imposable
Source De Revenu Imposable Lorsque l'on parle de fiscalité, il est essentiel de comprendre la notion de source de revenu imposable. C'est à partir de cette assise que l'administration fiscale...
Seuil D’Imposition
Seuil d'Imposition Le seuil d'imposition constitue une préoccupation majeure pour les contribuables, qui cherchent à comprendre à partir de quel niveau de revenu ils seront redevables à l'égit à...
Révision Fiscale
Révision Fiscale La révision fiscale se profile comme un moment déterminant dans la vie d'une entreprise ou d'un particulier. C'est l'occasion d'analyser les aspects financiers et légaux de la...
Résidence Fiscale
Résidence Fiscale La résidence fiscale est un concept central dans la compréhension et l'application du droit fiscal. Elle détermine l’obligation qu’a une personne physique ou morale de payer des...
Régularisation Fiscale
Régularisation Fiscale La régularisation fiscale est un processus indispensable pour toute personne physique ou entité juridique devant se conformer aux législations en vigueur relatives à la...
Principe De Territorialité Fiscale
Principe De Territorialité Fiscale La fiscalité d'un pays est souvent un reflet de son mode de gouvernance et de ses principes économiques, notamment en ce qui concerne le principe de territorialité...
Prélèvements Obligatoires
Prélèvements Obligatoires Les prélèvements obligatoires constituent une part importante de la politique fiscale d'un pays, jouant un rôle clé dans la redistribution des richesses et le...
Incitation Fiscale
Incitation Fiscale L'incitation fiscale, un instrument au cœur de la politique économique, vise à orienter les comportements des contribuables, que ce soient les entreprises ou les particuliers,...